Décret n°94-875 du 7 octobre 1994 modifiant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense - Article ANNEXE III

ANNEXE III MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE III
DU DÉCRET N° 92-207 DU 4 MARS 1992

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

III-1. Directeur de l'établissement aéronautique de Paris et adjoint, sous-directeur administratif et sous-directeur du personnel, secrétaire général d'une école supérieure de l'armement, chef des services administratifs et chef du service administratif (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;

III-2. Chef du service ou du département dans les domaines personnel, finances-comptabilité, contrats-marchés et adjoint à la communication d'un directeur d'établissement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;

III-4 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé ;

III-4 ter. Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé.