Décret n°94-875 du 7 octobre 1994 modifiant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense - Article ANNEXE II

ANNEXE II MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ANNEXE II
DU DÉCRET N° 92-207 DU 4 MARS 1992

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

II-11. Chargé de mission " affaires civiles " auprès d'un général commandant de région militaire, du général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne et d'un général commandant une région terre (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;

II-12. Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnels civils, formation, contentieux, affaires juridiques, logement, logistique (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;

II-21. Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnel, contentieux, finances-budget, administration générale, action sociale, chancellerie, domaine, organisation et méthodes, marchés, approvisionnement (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) ;

II-14 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé ;

II-14 ter. Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé ;

II-16. Responsable régional en matière d'hygiène et de sécurité du travail ;

II-17. Adjoint à un responsable régional en matière d'hygiène et de sécurité du travail ;

II-33 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé ;

II-33 ter. Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé ;

II-42. Chef de section " projets-études " d'un détachement technique de soutien ;

II-43. Adjoint à un chef de section " projets-études " d'un détachement technique de soutien ;

II-44. Chef d'exploitation télécommunications ;

II-45. Technicien spécialisé dans les télécommunications ;

II-46. Responsable hygiène et sécurité du travail ;

II-47. Chef de section du système d'aide au travail des états-majors ;

II-48. Conseiller(ère) technique de service social assurant l'encadrement d'un groupe important de personnels sociaux ;

II-49. Adjoint à un(e) conseiller(ère) technique de direction ;

II-50. Emploi d'assistant(e) social(e) d'établissement comportant une responsabilité particulière.