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Arrêté du 12 décembre 1997 fixant les conditions d'accès à certains corps administratifs de catégorie B applicables aux élèves non classés des instituts régionaux d'administration *IRA*. - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — ae043093-584c-4a81-9029-c6c5751abe2e
Début de validité
27 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006474069/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006474069/article-3/versions/ae043093-584c-4a81-9029-c6c5751abe2e/
Sommaire du texte

Les élèves non classés des IRA visés à l'article 1er du présent arrêté sont inscrits sur la liste des candidats autorisés à concourir arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation du concours.

Leur nom est porté en annexe de la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission, établie par le jury à l'issue des épreuves d'admissibilité.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrêté 1997-12-12 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

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