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Arrêté du 12 décembre 1997 fixant les conditions d'accès à certains corps administratifs de catégorie B applicables aux élèves non classés des instituts régionaux d'administration *IRA*. - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — e54ee228-2015-442d-a29d-fb9795b2c94a
Début de validité
27 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006474070/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006474070/article-4/versions/e54ee228-2015-442d-a29d-fb9795b2c94a/
Sommaire du texte

Selon qu'ils remplissent les conditions pour se présenter au concours externe ou au concours interne, ils subissent la ou les épreuve(s) orale(s) d'admission et, le cas échéant, l'épreuve orale facultative fixée(s) par l'arrêté du 28 juillet 1995 précité, article 2 (B et C).

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrêté 1995-07-28 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

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