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  3. Arrêté du 12 décembre 1997 fixant les conditions d'accès à certains corps administratifs de catégorie B applicables aux élèves non classés des instituts régionaux d'administration *IRA*.
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Arrêté du 12 décembre 1997 fixant les conditions d'accès à certains corps administratifs de catégorie B applicables aux élèves non classés des instituts régionaux d'administration *IRA*. - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 décembre 1997

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d08c398f-f6da-4b8a-aa9c-7715ddb74140
Début de validité
27 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006474075/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006474075/article-7/versions/d08c398f-f6da-4b8a-aa9c-7715ddb74140/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le bénéfice de l'admissibilité aux concours d'accès aux corps administratifs de catégorie B est acquis pour les concours ouverts à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la fonction publique autorisant l'élève non classé d'un IRA à subir les épreuves orales des concours et pendant une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.

Pendant ce délai, les candidats peuvent se prévaloir du bénéfice de l'admissibilité une seule fois pour l'accès à chacun des corps concernés. Toutefois, lorsque le concours est organisé de façon déconcentrée, ils peuvent se porter candidats à chacun des recrutements organisés au niveau local à la suite de l'arrêté autorisant le concours, signé par le ministre de la fonction publique et le ou les ministre(s) intéressé(s), au titre d'une année.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 décembre 1997 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-588 1984-07-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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