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Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale - Article 37

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Mise à jour en retard — 02f902e6-e2c0-428e-b15d-942ba360f085
Début de validité
25 janvier 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476892/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476892/article-37/versions/02f902e6-e2c0-428e-b15d-942ba360f085/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de secrétaire d'administration de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :

A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;

A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 94
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 94

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