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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
  4. CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
  5. Section 3 : Dispositions finales communes.
  6. Article 42

Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale - Article 42

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 janvier 1995

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 48439902-f9a1-4b8c-9ad8-bf16d44f95c0
Début de validité
25 janvier 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476897/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476897/article-42/versions/48439902-f9a1-4b8c-9ad8-bf16d44f95c0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  19. CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation. Consulter cette section

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    3. Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de recherche et de formation. Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions finales communes. Consulter cette section
      1. Article 40
      2. Article 41
      3. Article 42
    5. Section 4 : Dispositions relatives aux techniciens de laboratoire. Consulter cette section

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  20. Article 46
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  19. CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation. Consulter cette section

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    3. Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de recherche et de formation. Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions finales communes. Consulter cette section
      1. Article 40
      2. Article 41
      3. Article 42
    5. Section 4 : Dispositions relatives aux techniciens de laboratoire. Consulter cette section

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  20. Article 46
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens et les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade provisoire, faites conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelons

Echelons

Technicien de recherche et de formation de 1re classe (ancien grade et grade provisoire)

Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle

7e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 4 ans

7e échelon

Ancienneté inférieure à 4 ans

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

5e échelon

Ancienneté inférieure à 2 ans

4e échelon

4e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

4e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an

3e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe (ancien grade et grade provisoire)

Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle

7e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 4 ans

7e échelon

Ancienneté inférieure à 4 ans

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

5e échelon

Ancienneté inférieure à 2 ans

4e échelon

4e échelon :

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

4e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an

3e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 janvier 1995 Version 42 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 41

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)
  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L16 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1534 1985-12-31

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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