Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre. - Article 9
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- Version
- Mise à jour en retard — 48a4daa2-5134-4754-b0cb-153de3689793
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006479967/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006479967/article-9/versions/48a4daa2-5134-4754-b0cb-153de3689793/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'accès aux échelons des grades du cadre de direction des ingénieurs du service du matériel de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après :
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GRADES |
DESIGNATION des échelons |
CONDITIONS D'ACCES à l'échelon |
OBSERVATIONS |
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Ingénieur général de 1re classe |
2e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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1er échelon |
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Ingénieur général de 2e classe |
Echelon unique |
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Ingénieur en chef de 1re classe |
Echelon exceptionnel |
Après 5 ans de grade. |
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2e échelon |
Après 3 ans à l'échelon précédent. |
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1er échelon |
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Ingénieur général de 2e classe. |
Echelon exceptionnel |
Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel. |
Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux ingénieurs généraux de 2e classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense. |
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1er échelon |
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Ingénieur en chef de 1re classe. |
2e échelon exceptionnel |
Après 2 ans dans l'échelon précédent ou après 7 ans de grade et nommé à un emploi fonctionnel. |
Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux ingénieurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense. |
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1er échelon exceptionnel |
Après 5 ans de grade. |
Cet échelon est accessible après 5 ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. |
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2e échelon |
Après 3 ans à l'échelon précédent. |
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1er échelon |
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Ingénieur en chef de 2e classe |
4e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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3e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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2e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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1er échelon |
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Ingénieur principal |
3e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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2e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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1er échelon |
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Ingénieur de 1re classe |
5e échelon |
Après 29 ans de services. |
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4e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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3e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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2e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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1er échelon |
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Ingénieur de 2e classe |
5e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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4e échelon |
Après 2 ans à l'échelon précédent. |
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3e échelon |
Après 1 an à l'échelon précédent. |
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2e échelon |
Après 1 an à l'échelon précédent. |
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1er échelon |
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Ingénieur de 3e classe |
3e échelon |
Après 15 ans de services. |
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2e échelon |
Après 5 ans de services. |
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1er échelon |
Avant 5 ans de services. |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1380 2003-12-31 art. 5 2° JORF 1er janvier 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 - art. 12 (V)