Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88f8e7be-582d-4883-92a4-18e875eac727
- Début de validité
- 27 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482563/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482563/article-22/versions/88f8e7be-582d-4883-92a4-18e875eac727/
Sommaire du texte
Texte
Avant de se présenter au deuxième concours, les candidats justifiant de la qualité prévue à l'article 17 (2°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions prévues aux articles 23 à 31.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-166 1979-03-02 art. 4 JORF 4 mars 1979
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-1156 1982-12-29 art. 9 JORF 31 décembre 1982
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 14 () JORF 27 septembre 1995
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 15 () JORF 27 septembre 1995
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17