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Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 32

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Mise à jour en retard — 2dd4432c-0bfe-4370-a1fd-b6d0dd1c071c
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034774095/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034774095/article-32/versions/2dd4432c-0bfe-4370-a1fd-b6d0dd1c071c/
Sommaire du texte

Le jury du deuxième concours est celui du premier concours.

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours.


Notes

Conformément au II de l’article 35 du décret n° 2017-894 du 6 mai 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018, si la date de début des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2017 est postérieure à la date de publication du présent décret. Dans le cas contraire, ces dispositions s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.

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