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  3. Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
  4. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice
  5. Chapitre II : Deuxième concours.
  6. Article 29

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 29

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 septembre 1995

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 03aa0ac1-9e77-4633-b005-e87942e7f941
Début de validité
27 septembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482571/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482571/article-29/versions/03aa0ac1-9e77-4633-b005-e87942e7f941/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Organisation générale. Consulter cette section

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  2. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Chapitre Ier : Premier concours. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Deuxième concours. Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
      5. Article 25
      6. Article 26
      7. Article 27
      8. Article 28
      9. Article 29
      10. Article 30
      11. Article 31
      12. Article 31-1
      13. Article 32
    4. Chapitre III : Troisième concours. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions communes. Consulter cette section

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  3. Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  4. Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature Consulter cette section

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  5. Titre IV : Des auditeurs de justice Consulter cette section

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  6. Titre V : Des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  7. Article 70
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Organisation générale. Consulter cette section

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  2. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Chapitre Ier : Premier concours. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Deuxième concours. Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
      5. Article 25
      6. Article 26
      7. Article 27
      8. Article 28
      9. Article 29
      10. Article 30
      11. Article 31
      12. Article 31-1
      13. Article 32
    4. Chapitre III : Troisième concours. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions communes. Consulter cette section

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  3. Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  4. Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature Consulter cette section

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  5. Titre IV : Des auditeurs de justice Consulter cette section

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  6. Titre V : Des stagiaires du concours professionnel Consulter cette section

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  7. Article 70
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les candidats admis au cycle préparatoire sont détachés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire s'ils sont fonctionnaires titulaires ; s'ils ne sont pas titulaires, ils sont mis en congé dans leur administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire de l'école nationale de la magistrature. Les candidats détachés ou mis en congé sont pris en charge par l'école ; leur situation financière est réglée par décret.

Les stagiaires du cycle préparatoire sont tenus de se présenter au concours auquel prépare le cycle à l'expiration de leur période d'études. Ils peuvent se présenter à ce concours pendant cette période sous réserve qu'ils en remplissent les conditions d'accès.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 septembre 1995 Version 29 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-166 1979-03-02 art. 7 JORF 4 mars 1979
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 14 () JORF 27 septembre 1995
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 21 () JORF 27 septembre 1995

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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