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Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 31-1

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Mise à jour en retard — 3218f725-c140-4ad2-aa45-126c37ac5daa
Début de validité
16 février 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038132096/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038132096/article-31-1/versions/3218f725-c140-4ad2-aa45-126c37ac5daa/
Sommaire du texte

Les candidats du deuxième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation.

Les candidats peuvent obtenir des points supplémentaires lorsque la note attribuée pour cette épreuve est supérieure à la moyenne ; le nombre des points supplémentaires est limité à dix (coefficient 1).

La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Notes

Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-99 du 13 février 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

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  1. Version 31-1 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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