Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a602b7f-4216-43c8-b644-11ffa82c0b2f
- Début de validité
- 27 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482650/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482650/article-59/versions/5a602b7f-4216-43c8-b644-11ffa82c0b2f/
Sommaire du texte
Texte
Tout manquement d'un auditeur de justice aux devoirs de son état et, notamment, aux obligations qui résultent de son serment, du présent décret et du règlement intérieur de l'école nationale de la magistrature, peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-1156 1982-12-29 art. 28 JORF 31 décembre 1982
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 50 () JORF 27 septembre 1995
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 50