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Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 60

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Version
Mise à jour en retard — 7ac5d17e-a383-40a5-9313-4093f33e99ec
Début de validité
5 mai 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482651/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482651/article-60/versions/7ac5d17e-a383-40a5-9313-4093f33e99ec/
Sommaire du texte

Les sanctions disciplinaires applicables aux auditeurs sont :

1° L'avertissement ou le blâme ;

2° L'exclusion temporaire pour une durée d'un mois au plus, avec ou sans retenue de tout ou partie du traitement ;

3° L'exclusion définitive.

Le blâme et l'exclusion temporaire intervenant au cours des stages dans les juridictions peuvent en outre motiver le changement d'affectation de l'auditeur intéressé.

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  1. Version 60 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62

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