Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 68-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c48f02e-9e81-4a62-8674-59e9bf093c2f
- Début de validité
- 2 mai 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482661/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482661/article-68-1/versions/3c48f02e-9e81-4a62-8674-59e9bf093c2f/
Sommaire du texte
Texte
La limite d'âge supérieure prévue à l'article 21 est reculée de trois ans pour les concours qui seront ouverts en 1975 et 1976.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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