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Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 67

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Mise à jour en retard — 3f26f01e-15fd-49cf-b7db-0752d45288c2
Début de validité
1 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049935325/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049935325/article-67/versions/3f26f01e-15fd-49cf-b7db-0752d45288c2/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article 53, le conseil médical, dans sa formation plénière, est composé :

1° Du directeur de l'Ecole, ou de son représentant, et du chef du service des ressources humaines de l'Ecole, ou de son représentant ;

2° De deux stagiaires, ou leurs suppléants, élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;

3° Des membres de la formation restreinte du conseil médical.


Notes

Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.

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