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Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 66

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Mise à jour en retard — b601fa87-53a5-4ccb-b14f-2fb93b9c1ad4
Début de validité
1 octobre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049935327/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049935327/article-66/versions/b601fa87-53a5-4ccb-b14f-2fb93b9c1ad4/
Sommaire du texte

Les dispositions du titre IV sont applicables aux stagiaires sous réserve des dispositions du présent titre.

Notes

Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.

Conformément aux 7° et 8° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, les candidats à l’intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023, et les candidats admis aux concours prévus par l’article 21-1 de la même ordonnance, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure au décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024.

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