Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74e35fc3-2aad-4283-a89e-a8f219eb57c9
- Début de validité
- 27 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482677/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482677/article-2/versions/74e35fc3-2aad-4283-a89e-a8f219eb57c9/
Sommaire du texte
Texte
II. - Le cinquième alinéa est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 5 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-355 1972-05-04
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5