Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 23
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1acfe608-7cc8-44de-ac80-1869628f4a4f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482699/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482699/article-23/versions/1acfe608-7cc8-44de-ac80-1869628f4a4f/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 32-1 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 32-2 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 32-3 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 32-4 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 32-5 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 32-6 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 52 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52