Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48f6a581-ec69-4e39-8f5c-cc9ce0d97ded
- Début de validité
- 27 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482729/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482729/article-52/versions/48f6a581-ec69-4e39-8f5c-cc9ce0d97ded/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 8, 11, 12, 13, 22-II, 23 et 38 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1996 à l'exception des dispositions de l'article 23 relatives au cycle préparatoire du troisième concours qui sont d'application immédiate. Les articles 35, 36 et 37 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 46 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 11 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 12 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 22 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 23 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 35 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 36 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 37 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 8 ()
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-355 1972-05-04
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37