Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dba06b6b-ae98-4538-b422-eeedf7ac5d0f
- Début de validité
- 27 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482731/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482731/article-54/versions/dba06b6b-ae98-4538-b422-eeedf7ac5d0f/
Sommaire du texte
Texte
L'article 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et le décret n° 66-148 du 16 mars 1966 relatif à la rétribution des étudiants en droit appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 66 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 66-148 1966-03-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 66 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-355 1972-05-04
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 66
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66