Décret n°96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6900d3bd-9e8b-4e2f-b2d0-5599d07b4c19
- Début de validité
- 23 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482996/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482996/article-15/versions/6900d3bd-9e8b-4e2f-b2d0-5599d07b4c19/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du 3° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires en fonction dans l'établissement public Météo-France ainsi que dans les services de la direction générale de l'aviation civile justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 8 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-930 du 22 octobre 1996 - art. 19 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 65-184 1965-03-05
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 19