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Version
Mise à jour en retard — 080c1ec9-9dab-4e12-8567-cb4126605d48
Début de validité
3 juillet 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483099/1997-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483099/article-5/versions/080c1ec9-9dab-4e12-8567-cb4126605d48/
Sommaire de cette page

A compter du 1er juillet 1997, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :

II A : 41,26.

II B : 28,48.

II C : 21,78.

III A : 13,21.

III B : 7,92.

IV : 1,70.

Prix de base des mètres carrés suivants :

II A : 24-56.

II B : 15,38.

II C : 11,75.

III A : 7,10.

III B : 4,13.

IV : 0,80.

La valeur locative relative aux loyers des locaux d'habitation de la catégorie II A ne s'applique qu'aux logements occupés par des locataires ou occupants âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 susvisé.

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