Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 relatif à la location des véhicules de transport de marchandises - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02251cd2-a846-4e97-be37-363f4ea7e931
- Début de validité
- 11 décembre 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485923/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485923/article-2/versions/02251cd2-a846-4e97-be37-363f4ea7e931/
Sommaire du texte
Texte
Tout véhicule loué doit être restitué au point où il a été mis à la disposition du locataire.
Le nombre de locataires qu'un loueur peut avoir pendant une période déterminée est limité. Les modalités d'application de toute limitation sont fixées par arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.