Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 relatif à la location des véhicules de transport de marchandises - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1ec6670-c25a-4f52-922d-180834210ace
- Début de validité
- 11 décembre 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485926/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485926/article-5/versions/a1ec6670-c25a-4f52-922d-180834210ace/
Sommaire du texte
Texte
La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction.
Pour la location en toutes zones, toute fraction du tonnage inscrit au registre laissée pendant un an sans affectation à des véhicules en état de marche est annulée. Toutefois une tolérance de 10 p. 100 du tonnage inscrit, avec minimum de 5 tonnes, est admise, sauf en cas d'abandon total de l'exploitation.
Historique
Évolution juridique
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