Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 relatif à la location des véhicules de transport de marchandises - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d641f459-78c2-483f-9368-eb0d49d8b51b
- Début de validité
- 11 décembre 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485927/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485927/article-6/versions/d641f459-78c2-483f-9368-eb0d49d8b51b/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription ne peut être transférée en tout ou en partie qu'en cas de cession ou de location totale ou partielle du fonds de commerce, les véhicules correspondants devant être obligatoirement compris parmi les éléments du fonds.
Sauf dérogation accordée par le ministre des travaux publics et des transports, le transfert total ou partiel d'une inscription ne peut être autorisé que si un délai d'au moins un an s'est écoulé depuis la date de cette inscription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 - art. 8 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8