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Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. - Article 8

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Mise à jour en retard — ff2e2ff5-bd75-4aa6-9c50-f7aa400fac26
Début de validité
1 janvier 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486207/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486207/article-8/versions/ff2e2ff5-bd75-4aa6-9c50-f7aa400fac26/
Sommaire du texte

Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes et de section de conseils de prud'hommes, employés à temps partiel, peuvent, s'ils en font la demande, être recrutés comme agent contractuel sous réserve :

1° De remplir les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1939 ;

2° D'avoir été en fonctions le 1er janvier 1979.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1

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