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Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. - Article 17

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Mise à jour en retard — a52b9a47-7e9b-43d2-bf9f-7adc6b30695b
Début de validité
1 janvier 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486217/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486217/article-17/versions/a52b9a47-7e9b-43d2-bf9f-7adc6b30695b/
Sommaire du texte

Les agents contractuels peuvent bénéficier des avancements suivants :

Agents classés dans la 1re catégorie : accès à la 1re classe du troisième groupe ;

Agents classés dans la 2e catégorie : accès au deuxième groupe.

Les promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de dépasser l'effectif budgétaire des corps de fonctionnaires correspondants.

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  1. Version 17 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1

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