Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed73df92-5757-4f3c-ab33-f0c4b547e261
- Début de validité
- 1 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486218/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486218/article-18/versions/ed73df92-5757-4f3c-ab33-f0c4b547e261/
Sommaire du texte
Texte
Pour bénéficier des dispositions de l'article 17, les agents contractuels doivent :
Justifier des conditions d'ancienneté requises des fonctionnaires pour accéder au grade, à la classe ou à l'échelle de rémunération correspondant, compte tenu des correspondances fixées aux articles 3 et 4 ;
Etre inscrits sur une liste d'aptitude établie chaque année après avis d'une commission paritaire dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 4 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-44 1979-01-18
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1