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Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. - Article 25

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Mise à jour en retard — fca8abb2-fca3-4b40-804e-f615ed65b978
Début de validité
1 janvier 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486225/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486225/article-25/versions/fca8abb2-fca3-4b40-804e-f615ed65b978/
Sommaire du texte

Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes employés à temps complet à la date du 1er janvier 1979 qui auraient eu vocation, en application du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé, à être intégrés en qualité de greffier en chef ou de secrétaire-greffier peuvent, s'ils en font la demande, être recrutés en qualité d'agent contractuel à un niveau correspondant à celui qui leur aurait été reconnu à l'occasion de cette intégration.

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  1. Version 25 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1

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