Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 004204ac-f1e5-4d12-8a89-a1c4df373218
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490837/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490837/article-19/versions/004204ac-f1e5-4d12-8a89-a1c4df373218/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 39 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 40 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 41 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 41