Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - Article 20
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac8116d4-deba-4088-876d-30ad494bf04d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490838/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490838/article-20/versions/ac8116d4-deba-4088-876d-30ad494bf04d/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 A (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 215 A