Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25f1e05e-4c2e-4336-8792-aea355afc0d4
- Début de validité
- 1 janvier 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491019/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491019/article-17/versions/25f1e05e-4c2e-4336-8792-aea355afc0d4/
Sommaire du texte
Texte
Le taux maximum de l'amende encourue en cas de récidive ou de réitération est, lorsqu'il est égal au double de celui de l'amende encourue pour la première infraction, fixé au double du taux maximum prévu par l'article 16 pour première infraction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 24 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. L154-2 (T)
- MODIFICATION Code du travail - art. L364-3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 77-1468 1977-12-30 ART. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L154-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L364-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16