Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 521ce02b-6420-4500-8429-d10bccdd704f
- Début de validité
- 1 janvier 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491020/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491020/article-18/versions/521ce02b-6420-4500-8429-d10bccdd704f/
Sommaire du texte
Texte
Le taux maximum des amendes instituées par l'article 1741 du Code général des Impôts réprimant certaines fraudes fiscales est porté respectivement :
1° A 250.000 F pour l'infraction prévue à la première phrase du premier alinéa dudit article ;
2° A 500.000 F pour l'infraction prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du même article ;
3° A 700.000 F pour le cas de récidive prévu à l'alinéa 4 du même article.
1° A 250.000 F pour l'infraction prévue à la première phrase du premier alinéa dudit article ;
2° A 500.000 F pour l'infraction prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du même article ;
3° A 700.000 F pour le cas de récidive prévu à l'alinéa 4 du même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 1741 AL. 1, AL. 4 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16