Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — caa55ee6-6208-4e2e-b1c8-d681c9a4a402
- Début de validité
- 1 janvier 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491018/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491018/article-16/versions/caa55ee6-6208-4e2e-b1c8-d681c9a4a402/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles 17, 18 et 19 ci-après, le taux maximum des amendes pénales en matière correctionnelle est majoré ainsi qu'il suit :
1° Pour les délits passibles d'une amende dont le taux maximum actuel n'excède pas 6.000 F, le taux maximum de l'amende est de 8.000 F ;
2° Pour les délits passibles d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 6.000 F, n'excède pas 15.000 F, le taux maximum de l'amende est de 20.000 F ;
3° Pour les délits passibles d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 15.000 F, n'excède pas 22.000 F, le taux maximum de l'amende est de 30.000 F ;
4° Pour les délits passibles d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 22.000 F, n'excède pas 30.000 F, le taux maximum de l'amende est de 40.000 F ;
5° Pour les délits passibles d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 30.000 F, n'excède pas 50.000 F, le taux maximum de l'amende est de 60.000 F ;
6° Pour les délits passibles d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 50.000 F, n'excède pas 70.000 F, le taux maximum de l'amende est de 80.000 F ;
7° Pour les délits passibles d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 70.000 F, n'excède pas 100.000 F, le taux maximum de l'amende est de 120.000 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
364 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 14 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 2 (M) — Cible absente ou non résolue
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 32 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 33 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 (M) — Cible absente ou non résolue
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 (M) — Cible absente ou non résolue
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (M) — Cible absente ou non résolue
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 quater (M) — Cible absente ou non résolue
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 ter (M) — Cible absente ou non résolue
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1901-12-23 du 23 décembre 1901 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1907-01-30 du 30 janvier 1907 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 31 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 21 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 21 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 23 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 55 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 56 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 433 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 444 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 445 (MMN)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 446 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 449 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 481 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 24 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 25 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 27 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 28-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 29 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 32 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 14 BIS (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 32 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 18 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 21 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 10 (Ab)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 111 (Ab)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 58 (M)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 98 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1753 bis A (M)
- MODIFICATION CODE PENAL - art. 100 (Ab)
- MODIFICATION CODE PENAL - art. 107 (Ab)
- MODIFICATION CODE PENAL - art. 120 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (M)