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Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 49c552cf-3591-443f-a366-ef3dfe429496
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491053/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491053/article-28/versions/49c552cf-3591-443f-a366-ef3dfe429496/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Amnistie de droit Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
    7. Article 25
    8. Article 26
    9. Article 27
    10. Article 28
  5. CHAPITRE V : Exclusions de l'amnistie. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Amnistie de droit Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
    7. Article 25
    8. Article 26
    9. Article 27
    10. Article 28
  5. CHAPITRE V : Exclusions de l'amnistie. Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code électoral - art. L30 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L30

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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