Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 987aec1a-d1a4-413f-b8b1-c4e4fbd21418
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491079/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491079/article-20/versions/987aec1a-d1a4-413f-b8b1-c4e4fbd21418/
Sommaire du texte
Texte
N'entraîne pas la remise de la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'amnistie des délits suivants :
1° La banqueroute simple prévue par les articles 127 et 128 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée et la banqueroute frauduleuse prévue par l'article 129 de ladite loi ;
2° Les délits assimilés à la banqueroute frauduleuse prévus par l'article 133 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
3° La banqueroute prévue par l'article L. 654-2 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 67-563 1967-07-13 art. 127, 128, 129 et 133
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 127 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 128 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L654-2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 88-828 1988-07-20 art. 34 Loi 90-55 1990-01-15 art. 19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L654-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L654-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 127
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 127
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 128