Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 881cb240-0eac-46a5-9d4f-7c03253c651d
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491195/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491195/article-9/versions/881cb240-0eac-46a5-9d4f-7c03253c651d/
Sommaire du texte
Texte
Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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