Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 9-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b06961f1-7987-4027-9286-5940cf5e0941
- Début de validité
- 13 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054242282/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054242282/article-9-4/versions/b06961f1-7987-4027-9286-5940cf5e0941/
Sommaire du texte
Texte
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-474 du 11 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, sont applicables aux recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prises sur les demandes introduites à compter du 12 juin 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-474 du 11 juin 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 43 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-474 du 11 juin 2026 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-19 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L532-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 74
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L532-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L532-1