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Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 5

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Mise à jour en retard — 7f20092c-dbe9-48cd-aaac-12ef8372171c
Début de validité
1 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041473319/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041473319/article-5/versions/7f20092c-dbe9-48cd-aaac-12ef8372171c/
Sommaire du texte

L'appréciation des ressources est individualisée dans les cas suivants :

1° La procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou bien il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ;

2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.

Notes

Conformément au IV de l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 243
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 243

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