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  4. Titre XIV : Dispositions de coordination.
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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - Article 179

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Mise à jour en retard — 9c406d93-188f-4db8-b0b6-0aff031891c5
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492114/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492114/article-179/versions/9c406d93-188f-4db8-b0b6-0aff031891c5/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De l'action publique. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue. Consulter cette section

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  3. Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction. Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  5. Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information. Consulter cette section

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  6. Titre VI : De la détention provisoire. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Du régime des nullités de l'information. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre. Consulter cette section

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  10. Titre X : Dispositions applicables aux mineurs. Consulter cette section

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  11. Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Dispositions de simplification. Consulter cette section

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  13. Titre XIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  14. Titre XIV : Dispositions de coordination. Consulter cette section
    1. Article 160
    2. Article 161
    3. Article 162
    4. Article 163
    5. Article 164
    6. Article 165
    7. Article 166
    8. Article 167
    9. Article 168
    10. Article 169
    11. Article 170
    12. Article 171
    13. Article 172
    14. Article 173
    15. Article 174
    16. Article 175
    17. Article 176
    18. Article 177
    19. Article 178
    20. Article 179
    21. Article 180
    22. Article 181
    23. Article 182
    24. Article 183
    25. Article 184
    26. Article 185
    27. Article 186
    28. Article 187
    29. Article 188
    30. Article 189
    31. Article 190
    32. Article 191
    33. Article 192
    34. Article 193
    35. Article 194
    36. Article 195
    37. Article 196
    38. Article 197
    39. Article 198
    40. Article 199
    41. Article 200
    42. Article 201
    43. Article 202
    44. Article 203
    45. Article 204
    46. Article 205
    47. Article 206
    48. Article 207
    49. Article 208
    50. Article 209
    51. Article 210
    52. Article 211
    53. Article 212
    54. Article 213
    55. Article 214
    56. Article 215
    57. Article 216
    58. Article 217
    59. Article 218
    60. Article 219
    61. Article 220
    62. Article 221
    63. Article 222
    64. Article 223
    65. Article 224
  15. Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De l'action publique. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue. Consulter cette section

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  3. Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction. Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  5. Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information. Consulter cette section

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  6. Titre VI : De la détention provisoire. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Du régime des nullités de l'information. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre. Consulter cette section

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  10. Titre X : Dispositions applicables aux mineurs. Consulter cette section

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  11. Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Dispositions de simplification. Consulter cette section

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  13. Titre XIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  14. Titre XIV : Dispositions de coordination. Consulter cette section
    1. Article 160
    2. Article 161
    3. Article 162
    4. Article 163
    5. Article 164
    6. Article 165
    7. Article 166
    8. Article 167
    9. Article 168
    10. Article 169
    11. Article 170
    12. Article 171
    13. Article 172
    14. Article 173
    15. Article 174
    16. Article 175
    17. Article 176
    18. Article 177
    19. Article 178
    20. Article 179
    21. Article 180
    22. Article 181
    23. Article 182
    24. Article 183
    25. Article 184
    26. Article 185
    27. Article 186
    28. Article 187
    29. Article 188
    30. Article 189
    31. Article 190
    32. Article 191
    33. Article 192
    34. Article 193
    35. Article 194
    36. Article 195
    37. Article 196
    38. Article 197
    39. Article 198
    40. Article 199
    41. Article 200
    42. Article 201
    43. Article 202
    44. Article 203
    45. Article 204
    46. Article 205
    47. Article 206
    48. Article 207
    49. Article 208
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    51. Article 210
    52. Article 211
    53. Article 212
    54. Article 213
    55. Article 214
    56. Article 215
    57. Article 216
    58. Article 217
    59. Article 218
    60. Article 219
    61. Article 220
    62. Article 221
    63. Article 222
    64. Article 223
    65. Article 224
  15. Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 140 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-2 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 146 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-5 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-7 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-8 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 142-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 148-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 140
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 146
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 148-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 148-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
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