Code de procédure pénale - Article 148-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71c06168-5cdd-429a-916d-59bd7f047675
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575713/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575713/article-148-8/versions/71c06168-5cdd-429a-916d-59bd7f047675/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la personne mise en examen entend saisir la chambre de l'instruction en application des dispositions des articles 140, troisième alinéa, 148, sixième alinéa, ou 148-4, sa demande est faite, dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, au greffier de la chambre de l'instruction compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission.
Lorsque le président de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie, sur le fondement des articles 140,148, sixième alinéa, ou 148-4, d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; dans ce cas, la demande et l'ordonnance sont versées au dossier de la procédure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. L315-7 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D153 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 140
- CITATION Code de procédure pénale - art. 148
- CITATION Code de procédure pénale - art. 148-4 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 148-6
- CITATION Code de procédure pénale - art. 148-7 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- MODIFICATION Article 83
- ABROGE Article 1
Citations
- CITATION Article 148
- CITATION Article 148
- CITATION Article 148
- CITATION Article 148
- CITATION Article 148
- CITATION Article 148
- CITATION Article 148
- CITATION Article 148-4
- CITATION Article 148
- CITATION Article 148-6
- CITATION Article 140
- CITATION Article 148-7
- CITATION Article 140
- CITATION Article 140
- CITATION Article 140
- CITATION Article 148-6
- CITATION Article 148-6
- CITATION Article 148-4
- CITATION Article 148-4
- CITATION Article 148-7