Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84fab024-28da-42fd-a327-1c8d439d4c86
- Début de validité
- 24 novembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492267/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492267/article-14/versions/84fab024-28da-42fd-a327-1c8d439d4c86/
Sommaire du texte
Texte
La commission des requêtes apprécie la suite à donner aux plaintes qu'elle reçoit.
Elle avise le plaignant de la suite réservée à sa plainte.
Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d'aucun recours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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