Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21ec5c9e-f9a3-4884-bb51-9a1fe22bf542
- Début de validité
- 12 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492473/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492473/article-1/versions/21ec5c9e-f9a3-4884-bb51-9a1fe22bf542/
Sommaire du texte
Texte
Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 46 () JORF 12 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 (M)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R412-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46