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  3. Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
  4. Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
  5. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
  6. Article 1

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — c5eb1d71-5f1d-4454-bb61-ee8b490e8843
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492878/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492878/article-1/versions/c5eb1d71-5f1d-4454-bb61-ee8b490e8843/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses et de coordination. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses et de coordination. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code pénal - art. 131-36-1 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 131-36-2 (V)
  • CREATION Code pénal - art. 131-36-3 (V)
  • CREATION Code pénal - art. 131-36-4 (AbD)
  • CREATION Code pénal - art. 131-36-5 (V)
  • CREATION Code pénal - art. 131-36-6 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 131-36-7 (V)
  • CREATION Code pénal - art. 131-36-8 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-36-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-36-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-36-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-36-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-36-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-36-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-36-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-36-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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