Code pénal - Article 131-36-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7627ee97-e48c-414d-86cc-28a3683eedaa
- Début de validité
- 18 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417323/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417323/article-131-36-7/versions/7627ee97-e48c-414d-86cc-28a3683eedaa/
Sommaire du texte
Texte
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1