Code pénal - Article 131-36-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c78f5ab5-57f8-44d1-a5a7-417da44a85e1
- Début de validité
- 18 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417324/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417324/article-131-36-8/versions/c78f5ab5-57f8-44d1-a5a7-417da44a85e1/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1