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Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - Article 29

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Version
Mise à jour en retard — abd1b466-3fd3-439c-8415-12b5c78c2252
Début de validité
13 juin 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493000/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493000/article-29/versions/abd1b466-3fd3-439c-8415-12b5c78c2252/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 529-10, 529-11 et 530-2-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 8 de la présente loi sont insérées à l'article L. 121-5 du code de la route reproduisant les articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire.

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  1. Version 29 — VIGUEUR

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