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Code de la route - Article L121-5

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Mise à jour en retard — 6e2580ce-2484-4a0e-aad7-2c4b17dcf7db
Début de validité
25 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312418/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038312418/article-l121-5/versions/6e2580ce-2484-4a0e-aad7-2c4b17dcf7db/
Sommaire du texte

Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.

Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.

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