Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fcaa466-c7f2-4fbe-9ad1-d5430787b5f6
- Début de validité
- 13 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493009/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493009/article-39/versions/9fcaa466-c7f2-4fbe-9ad1-d5430787b5f6/
Sommaire du texte
Texte
I, II, III - Paragraphes modificateurs.
IV - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route, les actes pris en application de ladite ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la route. - art. L130-7 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la route. - art. L130-4 (V)
- MODIFICATION Code de la route. - art. L221-2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-930 2000-09-22 annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1255 2000-12-21
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L130-7
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L130-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-2